CA Saint-Denis de la Réunion, 6 déc. 2024, RG 24/01470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGVP
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] MAYOTTE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/01036
S.A.S. SIMONIN SAS
Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE
MONSIEUR LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE
L'ADMINISTRATION DES DOUANES
INTIMES
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mamoudzou le 1er juillet 2024 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée le 14 Novembre 2024 par Me [G] devant la Cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure référencée sous le numéro de N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGRM ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 06 Décembre 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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