Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/01470
CA Bordeaux, 21 juill. 2026, RG 24/01470
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWM2 Madame [U] [I] c/ S.E.L.A.R.L. [1] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Nature d
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ca other ca_aix_provence n° 24/01470
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 24/01470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/168 Rôle N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ37 [C] [W] C/ CPAM 06 Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/01470
TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGHA N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 ENTRE: Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pierre ROBILLARD de la
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 24/01470
TJ 12202, 14 avr. 2026, RG 24/01470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 14 Avril 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDGV / J.A.F AFFAIRE : [Q] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/01470
TJ 97120, 2 avr. 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FANF Page -- N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FANF Jugement du : 02 avril 2026 AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.A. [R] La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la GUADELOUPE, dite SA D’HLM exerçant sous l’enseigne [R], immatriculée au RCS de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 24/01470
TJ 97120, 12 mars 2026, RG 24/01470
N° RG 24/01470 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGKF DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUYANE C/ [G] [B] ---------- AVOCATS : la SELARL SELURL VBX AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie P
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ca other ca_douai n° 24/01470
CA Douai, 5 mars 2026, RG 24/01470
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/03/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VORG Jugement (N° 23/04492) rendu le 12 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/01470
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 24/01470
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXFI NAC: 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 03 Février 2026 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 20
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ca other ca_paris n° 24/01470
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/01470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mai 20
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ca other ca_versailles n° 24/01470
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/01470
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 18 novembre 2025, Nous, Laurent BABY, magistra
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/01470
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/01470
MINUTE N° : 2025/5520 JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Septembre 2025 (prorogé du 17 juillet 2025) DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STV4 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE J
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ca other ca_montpellier n° 24/01470
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 24/01470
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFOH Décision déférée à la Cour :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/01470
TJ 21231, 16 sept. 2025, RG 24/01470
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES - 4 Me Laurent CHARLOPIN - 113 Me Fabienne MERLIN-LABRE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/01470 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILMM JUGEMENT N° 25/119 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire
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ca other ca_reims n° 24/01470
CA Reims, 9 sept. 2025, RG 24/01470
ARRET N° du 09 septembre 2025 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRNZ Société CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] c/ [R] CH Formule exécutoire le : à : la SCP FWF ASSOCIES Me Claire PETIT THESMAR COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTI
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj59183 n° 24/01470
TJ 59183, 30 juin 2025, RG 24/01470
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Jérôme AUDEMAR Me Isabelle DE LYLLE le 10.07.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 30 Juin 2025 JAF Cabinet B N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FS
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ca other ca_versailles n° 24/01470
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/01470
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 24/01470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5 n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, Vu les art
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01470
TJ 03185, 11 juin 2025, RG 24/01470
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01470 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEI Contentieux de la protection MINUTE N°25/00127 JUGEMENT DU : 11 Juin 2025 E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT C/ [C] [U] Le : copie certifiée conforme
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ca other ca_douai n° 24/01470
CA Douai, 30 mai 2025, RG 24/01470
ARRET DU 30 Mai 2025 N° 717/25 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU7N OB/RS affaire civile ordonnance de référé Ordonnance EN DATE DU 25 Juin 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale APP
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01470
TJ 76351, 22 mai 2025, RG 24/01470
REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQS NAC: 50D Demande en garan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/01470
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 24/01470
N°Minute:25/01156 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDD5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 19 Mai 2025 DEMANDEUR: Madame [K] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me MEYNADIER Fanny, avoca
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