CA Saint-Denis de la Réunion, 6 déc. 2024, RG 24/00692
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00692 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB5M
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/02925
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Madame [W] [T] [P] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [L] [P] es qualité de curateur de Madame [P] [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [M] et Monsieur [J] [M], selon déclaration enregistrée le 06 Juin 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 MARS 2024 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 8 novembre 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [Y] [M] et à Monsieur [J] [M] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [Y] [M] et à Monsieur [J] [M] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 06 Décembre 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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