CA Rouen, 6 déc. 2024, RG 20/01773

N° RG 20/01773 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IPJG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/676

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 26 Mars 2020

APPELANT :

Monsieur [D] [H]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Christelle BEAUVALET, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. [7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 17 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 14 septembre 2022, auquel il est référé pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure, la cour a :

- infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux du 26 mars 2020,

- dit que la société [7] (la société) avait commis une faute inexcusable ayant concouru à la survenance de l'accident du travail dont M. [D] [H] avait été victime le 22 octobre 2014,

- dit que les indemnités susceptibles d'être allouées à M. [H] en réparation de ses préjudices seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse),

- avant dire droit sur les préjudices de M. [H], ordonné une expertise confiée au docteur [K],

- ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

L'expert a remis son rapport définitif à la cour le 7 juin 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 2 janvier 2024, soutenues oralement, M. [H] demande à la cour de :

- porter à son maximum la rente qui lui est servie,

- fixer l'indemnisation de ses préjudices comme suit :

' 70 000 euros au titre des souffrances endurées, outre 30 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente,

' 35 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

' 35 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,

' 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément,

' 17 936,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

' 11 600 euros au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne,

' 47 858,33 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule,

' 159 638,17 euros au titre des frais d'acquisition et d'aménagement de logement,

' 17 689 euros au titre du préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle,

' 2 632,28 euros au titre des frais kilométriques,

- consacrer le droit à indemnisation du déficit fonctionnel permanent,

- ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer ce préjudice,

- dire que la caisse est tenue de faire l'avance de ces sommes et de les lui payer,

- condamner la société à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui devront être remboursés à la caisse.

Par conclusions remises le 22 mars 2024, soutenues oralement, la société demande à la cour de :

- débouter M. [H] de ses demandes au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, des frais kilométriques, du préjudice d'angoisse de mort imminente, de l'acquisition d'un logement et du déficit fonctionnel permanent,

- ramener à une plus juste proportion les demandes en réparation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique temporaire et permanent, de l'assistance par une tierce personne, des frais d'aménagement du logement,

- débouter M. [H] de ses demandes formulées au titre des frais d'aménagement du véhicule et du préjudice d'agrément, et subsidiairement les ramener à une plus juste proportion,

- le débouter de sa demande d'expertise complémentaire, et subsidiairement ordonner que l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent soit réalisée sur la base du taux d'incapacité de droit commun fixé après avis d'expert,

- ramener à plus juste proportion la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter M. [H] de sa demande de condamnation aux dépens.

Par conclusions remises le 6 août 2024, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur les demandes de liquidation du préjudice de M. [H], à l'exception de l'achat du véhicule pour lequel elle fait siennes les observations de l'employeur, du préjudice d'agrément, M. [H] ne produisant pas de licence et de l'achat de la maison, la réalisation de travaux d'aménagement pour un coût d'environ 4 500 euros étant satisfaisante,

- condamner toute partie succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la majoration de rente

Au regard de la faute inexcusable de la société, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

2/ Sur l'indemnisation des préjudices

Le 22 octobre 2014, M. [H] qui effectuait des travaux de soudure, a été écrasé entre le godet d'une pelle et l'arrière d'un camion qui reculait. Il a été déclaré consolidé le 15 février 2018, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Il était âgé de 42 ans.

Il ressort de l'expertise que M. [H], qui est droitier, a subi un important traumatisme thoracique, des fractures des épineuses de C7 à T5 et une fracture complexe de l'épaule gauche.

- sur l'assistance par une tierce personne avant consolidation

La tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.

Le rapport d'expertise indique que M. [H] a eu besoin d'une assistance par une tierce personne pour la toilette et l'habillage, ainsi que pour les contraintes domestiques, à raison d'une heure par jour du 19 avril au 10 juillet 2015 et du 19 septembre 2015 au 22 mai 2016, puis à raison de quatre heures par semaine du 30 septembre 2016 au 4 avril 2017, puis du 4 juin 2017 au 14 février 2018.

M. [H] sollicite une indemnisation sur la base de 20 euros de l'heure tandis que l'employeur propose de retenir un taux horaire de 18 euros.

La somme de 11'600 euros réclamée par la victime est de nature à assurer une juste indemnisation de son préjudice.

- sur le déficit fonctionnel temporaire

L'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire :

' total du 22 octobre 2014 au 18 avril 2015

' partiel pour un niveau estimé à 60 % du 19 avril au 10 juillet 2015

' total du 11 juillet au 18 septembre 2015

' partiel au taux de 50 % du 19 septembre 2015 au 22 mai 2016

' total du 23 mai au 29 septembre 2016

' partiel au taux de 25 % du 30 septembre 2016 au 4 avril 2017

' total du 5 avril au 3 juin 2017

' partiel au taux de 25 % du 4 juin 2017 au 14 février 2018.

M. [H] sollicite une indemnisation sur la base d'un taux journalier de 25 euros alors que l'employeur demande à la cour de retenir un taux de 23 euros.

La somme réclamée par M. [H], à hauteur de 17'936,25 euros, constitue une juste indemnisation de son préjudice.

- sur les souffrances endurées et le préjudice d'angoisse de mort imminente

Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.

Le préjudice d'angoisse de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.

En l'absence de décès de la victime, l'angoisse de mort imminente constitue une des composantes des souffrances morales.

L'expert a évalué les souffrances physiques et morales à 5 sur une échelle de 7 termes au regard :

- de quatre interventions chirurgicales au niveau de l'épaule gauche, en raison de complications à type d'ostéome, suivies de rééducation en centre spécialisé, puis en hôpital à temps partiel, associée à un traitement antalgique par voie orale,

- du traumatisme cervical qui a nécessité une immobilisation par minerve pendant six semaines avant ostéosynthèse, dont l'évolution a été favorable,

- des traumatismes thoraciques avec nombreuses plaies qui ont été suturées, ont nécessité un drainage pulmonaire avec séjour en service de réanimation pendant plusieurs jours, auquel s'est associé le développement d'un syndrome dépressif passager qui n'a pas fait l'objet de prise en charge spécifique.

Il convient de relever que M. [H], après son accident, a été admis en service de réanimation, avec coma dirigé sur une durée de 15 jours ; son bras gauche a été immobilisé au corps pendant six semaines ; le 6 janvier 2017, le docteur [B] notait une absence de douleur et une raideur moyenne de l'épaule gauche et le 4 mai 2018, lors d'une consultation à l'hôpital, il était indiqué qu'il n'était pas douloureux, avec un excellent résultat.

M. [H] indique qu'il n'a pas perdu connaissance après son accident. Son collègue M. [S] a déclaré aux policiers qu'il lui avait parlé alors qu'il se trouvait au sol en indiquant qu'il avait froid.

Au regard de ces éléments et de la durée de la période précédant la consolidation, il convient de fixer à 25'000 euros le montant de l'indemnisation des souffrances endurées.

En revanche, l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas caractérisée. M. [H] est dès lors débouté de sa demande.

- sur le préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce poste de préjudice vise à réparer l'altération significative, dommageable et objectivement établie de l'apparence physique de la victime en lien exclusif avec la pathologie liée à l'inhalation de poussières d'amiante.

Le docteur [K] a évalué le préjudice esthétique temporaire à 3/7 compte tenu du port de la minerve (pendant six semaines), du drainage thoracique, de l'immobilisation coude au corps de l'épaule gauche (pendant six semaines), des soins post-opératoires et d'une raideur de membre supérieur gauche.

Au regard de ces éléments et de la durée de l'altération de l'apparence physique de la victime, le préjudice sera justement réparé par une somme de 5 000 euros.

L'expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 2,5/7 au regard de la présence de nombreuses cicatrices, hémi-thoraciques gauches et de l'épaule, associées à une altération de la gestuelle du membre supérieur gauche. Il mentionne en effet :

- une cicatrice pectorale de 49 cm de longueur et de largeur moyenne de 5 cm, dont la partie interne est dysesthésique, blanche et fibreuse,

- deux cicatrices de la face antérieure de l'épaule gauche de 15 et 11 cm de longueur, blanches, souples, irrégulières et dysesthésiques,

- une cicatrice du sommet de l'épaule de 3 cm de longueur, blanche, souple,

- une cicatrice de 19 cm de longueur pour une largeur moyenne de 3 cm de la face postérieure de l'épaule, souple,

- une cicatrice de 5 cm sur 2, en regard de la pointe de l'omoplate gauche, violette.

Compte tenu de l'âge de la victime et des éléments ci-dessus mentionnés, notamment de l'emplacement des cicatrices, il lui sera alloué la somme de 7 000 euros.

- sur le préjudice d'agrément

Ce préjudice est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure.

Le docteur [K] indique que M. [H] est dans l'impossibilité de reprendre les activités de bicyclette et présente une gêne importante pour les activités de bricolage et de pêche à la ligne.

La mère de M. [H] atteste que depuis son accident il ne pratique plus le VTT et que ne pouvant plus lever son bras gauche à la verticale, il ne peut plus effectuer certains travaux de bricolage dans sa maison. Un ami confirme qu'il ne peut plus faire de VTT, ne peut plus l'aider dans les gros travaux de son habitation, ne lui parle plus de ses parties de basket-ball, ne vient plus pêcher aussi souvent et ne peut plus pratiquer tous les styles de pêche.

Au regard de ces attestations, seule la pratique régulière de la pêche est établie. L'indemnisation de la limitation de la pratique sera justement préparée par une somme de 3 000 euros.

- sur l'aménagement du véhicule

L'expert estime que l'installation d'un embrayage automatique est nécessaire.

M. [H] fait valoir qu'avant l'accident, il était propriétaire d'un véhicule Peugeot 407 équipé d'un embrayage manuel acquis d'occasion en mai 2009 au prix de 15 500 euros ; que ce véhicule n'était plus coté ; qu'il a dû faire l'acquisition d'un véhicule Peugeot 3008 d'occasion équipé d'un embrayage automatique au prix de 35'016 euros. Il soutient que s'il n'avait pas été blessé, il se serait satisfait de son véhicule d'origine. Il sollicite par conséquent une indemnisation correspondant au prix d'achat du nouveau véhicule ainsi que le prix du surcoût moyen induit par un embrayage automatique, soit 2 000 euros, en considérant que le véhicule doit être renouvelé tous les six ans.

L'employeur fait valoir que seul le coût des aménagements doit être pris en compte pour l'appréciation du préjudice, de sorte que M. [H] ne peut prétendre au coût d'acquisition d'un nouveau véhicule.

La cour rappelle cependant que l'indemnisation est fondée sur le surcoût de dépenses au niveau de l'achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfait ou se serait satisfait la victime avant l'accident, auquel est ajouté le coût de l'adaptation lorsque la conduite est possible. Il est également tenu compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.

Il n'est pas contesté que le véhicule dont était propriétaire M. [H] avant son accident n'avait plus de valeur marchande au moment où il l'a cédé, ni que le véhicule acquis en 2019 correspond à ce dont il se satisfaisait avant son accident.

En outre, même s'il n'est pas produit de devis, il est constant que le surcoût induit par un embrayage automatique est de l'ordre de 2 000 euros. La cour retient un renouvellement de véhicule à effectuer tous les sept ans.

Il en ressort que l'indemnisation du préjudice doit être fixée à la somme de 46'023,71 euros :

35'016 € + 2000/7 x 38,527 (point de capitalisation pour une victime âgée de 42 ans, selon le barème de capitalisation de la Gazette du palais) = 11'007,71 €

- sur l'aménagement du logement

Selon le docteur [K], l'installation d'une douche dans la maison dans laquelle M. [H] a déménagé constitue des travaux à prendre en charge au titre des conséquences de l'accident.

M. [H] expose qu'avant son accident, il vivait seul dans un logement en location qui ne comportait qu'une seule chambre, que ne pouvant rester sans l'assistance d'une tierce personne, sa mère est venue vivre à ses côtés. Il précise avoir acheté une maison de plain-pied dans laquelle il était possible de faire des aménagements, qui étaient incompatibles avec le caractère temporaire d'une location, pour un prix de 155'000 euros, tous frais inclus, et y a fait aménager une douche pour un montant de 4 638,17 euros. Il considère que l'acquisition de la maison est la conséquence directe de son accident.

La société fait valoir que seules les dépenses afférentes à l'aménagement d'une douche ont été rendues nécessaires par les conséquences de l'accident, de sorte qu'elle s'oppose à la demande concernant le coût d'acquisition du logement, faisant observer que l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'acquérir un logement d'une superficie supérieure à celle de celui qui était occupé avant l'accident ni à la nécessité d'une aide par une tierce personne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ni, enfin, à la nécessité de recourir à un membre de la famille plutôt qu'à une assistance par un tiers prestataire.

La cour rappelle que constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap. Les frais de logement aménagé incluent non seulement l'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté au handicap lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'importance des aménagements.

Au regard du seul aménagement qui a été rendu nécessaire par l'accident du travail ainsi que de l'étendue de l'aide par une tierce personne telle que déterminée par l'expert et retenue par les parties, il n'est pas établi l'existence d'un lien direct entre l'acquisition de la maison et le handicap de M. [H]. Son préjudice doit en conséquence être fixé à la somme de 4 638,17 euros.

- sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle

M. [H] fait valoir qu'il a réintégré son poste de travail le 18 février 2018, après avoir été déclaré apte sous réserve de la prohibition du port de charges de plus de 15 kg (réévaluée à 10 kg) et d'un travail nécessitant que les bras soient au-dessus de l'horizontale. Il soutient qu'il se trouve dans une position inconfortable, étant toujours en poste et à la fois en procès contre son employeur, qui a été condamné pénalement depuis. Il affirme qu'il lui a été rapporté que, dans ces conditions, il ne pourrait pas prétendre à quelque promotion que ce soit ; que depuis son retour au travail, et malgré son expérience de plus de 20 ans de service, il n'a de cesse de réclamer ce dont ses collègues bénéficient naturellement, à savoir une élévation de sa classification et de son salaire. Il considère qu'en raison de son accident, qui a limité ses capacités professionnelles, a augmenté sa pénibilité au travail et sa fatigabilité, ses possibilités d'avancement dans sa carrière sont nécessairement réduites et qu'il a perdu des chances sérieuses de promotion qui préexistaient à l'accident, alors qu'il était perçu comme un bon élément et qu'il comptait déjà 13 ans d'ancienneté. Il fait remarquer que la « promotion » que l'on vient de lui accorder le 1er décembre 2023, en le classant à un niveau 5 échelon 1, comme technicien de maintenance, ce qu'il est en réalité depuis longtemps, n'a eu pour conséquence que l'augmentation de son salaire mensuel de 38,26 euros.

La société estime que M. [H] ne démontre pas que l'accident l'a privé d'une chance sérieuse de promotion professionnelle ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la rente, puisqu'il ne se prévaut d'aucune formation ou processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un quelconque avancement dans sa carrière et qu'il a été promu après son accident. Elle ajoute que la somme réclamée constitue en réalité une demande d'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels, laquelle est déjà réparée par la rente et sa majoration.

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation. La réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue.

Il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.

L'ancienneté de M. [H] (depuis 2001) dans l'entreprise et les éléments produits aux débats, dont notamment les bulletins de salaire et l'avenant portant classification au niveau 5 échelon 1 au lieu, précédemment, du niveau 3 échelon 2, ne permettent pas de démontrer la réalité d'une chance perdue de promotion professionnelle.

M. [H] est dès lors débouté de sa demande.

- sur les frais kilométriques

M. [H] sollicite le remboursement des frais de déplacement depuis son domicile jusqu'aux hôpitaux, centres de rééducation et kinésithérapeute, effectués par sa mère pour venir le voir ou par lui au moyen de son véhicule Peugeot 407 conduit par sa mère, de 2014 à 2017.

L'employeur conclut au rejet de la demande au motif que les frais de transport ne peuvent ouvrir droit à une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable.

Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l'employeur en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.

Il s'en évince que M. [H] doit être débouté de sa demande.

- sur le déficit fonctionnel permanent

La société s'oppose à un complément d'expertise afin d'évaluation du déficit fonctionnel permanent, estimant qu'il est déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, au titre des souffrances physiques et morales énoncées à l'article L. 452-3 du même code, qui ne distingue pas entre les douleurs physiques et morales temporaires et permanentes.

Toutefois, il résulte des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte que la victime peut bénéficier de la réparation de ses souffrances physiques et morales avant comme après consolidation. En l'espèce, la cour n'a indemnisé que les souffrances avant consolidation, de sorte qu'il est nécessaire d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluation du déficit fonctionnel permanent. Ce préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.

La cour sursoit dès lors à statuer s'agissant de l'évaluation de ce préjudice.

3/ Sur les frais du procès

La société qui perd le procès est condamnée aux dépens. Elle est par ailleurs condamnée à payer à M. [H] la somme de 4 500 euros et à la caisse celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS