CA Poitiers, 6 déc. 2024, RG 22/01029

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Sociale

Ord. n° 85

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/01029 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ2W

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

[6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01029 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ2W,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 6 décembre 2024 adressée par l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Monsieur [E] [Y] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS