CA Paris, 6 déc. 2024, RG 24/05059

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05059 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAO7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 août 2024

Date de saisine : 19 septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00685 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

08 juillet 2024

Appelante :

Société Coopérative Banque Populaire Crédit Coopératif, représentée par Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P505 - N° du dossier 19044

Intimée :

Madame [J] [I], représentée par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1065 - N° du dossier E0006URE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 793 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 01 août 2024, la Société Coopérative Banque Populaire Credit Cooperatif a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 08 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, la Société Coopérative Banque Populaire Credit Cooperatif a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la Société Coopérative Banque Populaire Credit Cooperatif et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la Société Coopérative Banque Populaire Credit Cooperatif de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS