CA Paris, 6 déc. 2024, RG 24/04348

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04348 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2CU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 juillet 2024

Date de saisine : 05 août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/05762 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

03 juin 2024

Appelante :

S.A.S. Yves Salomon Fourreur, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de Paris, toque : K0148 - N° du dossier 20240170

Intimée :

Madame [L] [F], représentée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 788 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 12 juillet 2024, la S.A.S. Yves Salomon Fourreur a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 03 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la S.A.S. Yves Salomon Fourreur a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, [L] [F] a déclaré se désister de son appel.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Yves Salomon Fourreur et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Yves Salomon Fourreur de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS