CA Paris, 6 déc. 2024, RG 24/04229

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2024

Date de saisine : 31 juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/04288 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 19 juin 2024

Appelante :

S.A.S. ACTIIS IT, anciennement dénommée Blue Consulting, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris,

toque : C2477 - N° du dossier 2474081

Intimé :

Monsieur [S] [M] [W] [R] [N], représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 787 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 08 juillet 2024, la S.A.S. Actiis It a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 19 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 octobre 2024, S.A.S. Actiis It a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 octobre 2024, M. [S] [M] [W] [R] [N] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par S.A.S. Actiis It et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.S. Actiis It de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS