CA Paris, 6 déc. 2024, RG 24/02384

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02384 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ3O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 avril 2024

Date de saisine : 29 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/01167 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le

11 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. RICHEBOURG, exerçant sous l'enseigne commerciale Meilleurecopro, représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de Paris, toque : P43 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimé :

Monsieur [K] [J], représenté par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de Paris, toque : E1671

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° 784 /2024, pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2024, la S.A.S. Richebourg a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 11 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 août 2024, la S.A.S. Richebourg a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, M. [K] [J] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

De plus, M. [K] [J] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS