CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05472
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
RG N°: N° RG 24/05472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEAY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de saisine : 26 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023010888 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Mars 2024
Appelante :
S.A.S.U. ATON PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240120
Intimée :
S.A.S. NO LIMIT FACTORY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473439
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
L'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société ATON PARTNERS ;
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
FIXONS au 06 février 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENVOYONS l'affaire à l'audience de la mise en état du 13 février 2025 à 10h en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 05 décembre 2024
Le greffier Le magistrat,
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