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CA Nîmes, 6 déc. 2024, RG 24/03703


Vérifier : CA Nîmes, 6 déc. 2024, RG 24/03703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
24/03703
Chambre
4ème chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
6753e6460c257ef3cd22e8e1

Texte de la décision

1,064 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE JONCTION

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03703 joint au dossier 24/03680

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03709

E.P.I.C. HABITAT DU GARD

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE et intimée

Monsieur [O] [D]

Représentant : Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES

INTIME et appelant

Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03703,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03680 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03680 et 24/03703.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03680.

Fait à [Localité 1], le 06 Décembre 2024.

La Présidente,

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