CA Montpellier, 6 déc. 2024, RG 24/05191

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/05191 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNHG

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. LE PETRIN D'AUGUSTIN

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [K] [J]

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Naïma Digini, greffier.

Suivant déclaration en date du 18 octobre 2024, la S.A.R.L. LE PETRIN D'AUGUSTIN a interjeté appel du jugement rendu le 18 setembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Béziers, dans le litige l'opposant à Mme [K] [J].

Suivant conclusions, remises au greffe le 25 novembre 2024, la S.A.R.L. LE PETRIN D'AUGUSTIN demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

À ce jour, Mme [K] [J] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la S.A.R.L. LE PETRIN D'AUGUSTIN se désiste de l'instance sans réserve en exposant que les parties se sont rapprochées et qu'un accord a été trouvé en vue de mettre un terme à ce litige.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS