CA Montpellier, 6 déc. 2024, RG 24/04360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/04360 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLOB
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S.U. ELITE INGENIERIE BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 26 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. ELITE INGENIERIE BTP prise en la personne de son représentant légal
le 20 Août 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 21 Novembre 2024 ;
Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 Novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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