CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 21/01133

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

3ème chambre A

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° R.G. : : N° RG 21/01133 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5Q

S.A.R.L. BATI-FINANCES, représentant : Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, S.A.S.U. E.P.A, représentant : Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

C/

M. [Z] [S], représentant : Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON

Date de saisine : 16 Février 2021

Audience de plaidoiries du Mercredi 02 Octobre 2024

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 05 Décembre 2024 est prorogée au 30 Janvier 2025.

Pour la raison suivante : Surcharge d'activité

Fait à LYON, le 05 Décembre 2024

LE PRESIDENT