Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 24/02200


Vérifier : CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 24/02200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/02200
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
6753e6590c257ef3cd22e9c9

Texte de la décision

1,041 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 24/994

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02200 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGO

APPELANTE

Madame [I] [V]

Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES

[1]

LA FONDATION [3]

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4],

Attendu que par acte du 5 Juillet 2024, reçu au greffe le 2 Décembre 2024, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 05 Décembre 2024

Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.