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CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/01512


Vérifier : CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/01512 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2024
Numéro
24/01512
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6753e65a0c257ef3cd22e9cd

Texte de la décision

941 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCA

Minute n° 24/1021

PARTIE APPELANTE

M. [Y] [L] [S]

représenté(e) par Me Judith BOUHANA

PARTIE INTIMÉE

S.A.S. SOPREMA

représenté(e) par Me Florence DREVET-WOLFF

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d'appel de céans ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro 24/1386 déjà pendante devant la Cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des dossiers 24/1512 et 24/1386 sous le numéro RG 24/1386.

Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

le 06 Décembre 2024

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