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CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 23/03178


Vérifier : CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 23/03178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
23/03178
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
6753e65b0c257ef3cd22e9dd

Texte de la décision

1,135 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 23/03178 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENX

MINUTE N° 24/1020

APPELANTE

[5]

Rep légal : Mme [L] [G] (Responsable du pôle recours) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

S.A.S. [3]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 05 Juillet 2023,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 23/03178 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENX à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3063 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3063.

Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.

Colmar, le 05 Décembre 2024

Le Magistrat,

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