CA Amiens, 6 déc. 2024, RG 23/02037

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°198

D.A. : Numéro : 23/01578 du : 27 Avril 2023

N° RG 23/02037 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYEZ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01070

APPELANTE

S.A. [2]

MP MME [Z] [X] [S]

Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 avril 2023 par la S.A. [2] (MP Mme [Z] [X] [S]) à l'encontre de la décision rendue le 23 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que la S.A. [2] par le canal de son conseil, a le 21 octobre 2024, par courrier postal, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 avril 2023 ;

Que la [3] (l'intimée) a, dans un courrier électronique en date du 22 octobre 2024, accepté purement et simplement le désistement de l'appelante ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS