TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01248
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01248 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRM2
Minute n°: 24/03688
S.C. MDB
Représentant : Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0039
C/
Monsieur [U] [S]
Représentant : Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R177
Madame [B] [E] épouse [S]
Représentant : Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R177
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, Me Gilles FOUGERAT
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