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TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01763


Vérifier : TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
24/01763
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
67573d2b1a6e644c508fa1c2

Texte de la décision

1,186 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5H5

Minute n°: 24/03685

Société SCHMITT NEY SANITAIRE & CHAUFFAGE
Représentant : Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

C/
Monsieur [Y] [X]
Madame [Z] [W] épouse [X]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS

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