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TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01260


Vérifier : TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
24/01260
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
67573d311a6e644c508fa285

Texte de la décision

1,237 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01260 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSBM

Minute n°: 24/03687

S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I
Représentant : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098

C/
S.A.S. GO MOUV HOLDING
Représentant : Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Edem FIAWOO, Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER

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