TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/01296
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSBJ
Minute n°: 24/03686
S.C.I. ILONAMEDICOM
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
S.A.S.U. MOMY RESTO
Représentant : Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2127
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Anne BARRES DANIEL, Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE
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