TJ Bordeaux, 6 déc. 2024, RG 24/00325

N° RG 24/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUYT

7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
RENVOI À LA MISE EN ÉTAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/00325
N° Portalis DBX6-W-B7I-YUYT

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[C] [J]
[E] [A]

C/

SAS DPLE

Grosse Délivrée
le :
à
SELARL HONTAS ET MOREAU
Me Marine VENIN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SIX DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

Madame [C] [J]
née le 17 Août 1985 à [Localité 7] (INDRE ET LOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [A]
née le 12 Octobre 1980 à [Localité 6] (INDRE ET LOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS DPLE en son siège social sis [Adresse 5] - [Localité 4] et en son établissement secondaire sis
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [J] et Mme [E] [A] ont conclu avec la SAS DPLE un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ayant pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 8] (33).

La réception est intervenue le 19 juillet 2019 sans réserves.

Se plaignant de l’existence de désordres, Mmes [J] et [A] ont obtenu, par ordonnance de référé du 17 janvier 2022, la désignation de M. [H] [F] en qualité d’expert, remplacé par M. [L].

Par acte du 11 janvier 2024, Mmes [J] et [A] ont fait assigner la SAS DPLE devant le tribunal judiciaire en indemnisation.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Mmes [J] et [A] ont demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 26 juillet 2024, la SAS DPLE s’est associée à la demande de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, Mmes [J] et [A] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement dans le cadre de l’incident aux fins de sursis à statuer.

Par avis du 03 avril 2024, il a été proposé aux parties constituées de déposer leurs dossiers au greffe de la juridiction avant le 15 novembre 2024, dans les conditions prévues par l'article 806 du code de procédure civile et elles ont été informées de la date de mise à disposition au greffe de la présente ordonnance pour le 06 décembre 2024, avec indication du magistrat en charge du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mmes [J] et [A] ont renoncé, le 12 novembre 2024, à l’incident qu’elles avaient formé le 12 mars de la même année.

Le rapport d’expertise ayant été déposé par M. [L] le 1er octobre 2024, la demande de sursis à statuer dans l’attente de ce dépôt formulée initialement par Mmes [J] et [A] est en effet devenue sans objet.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS