TJ Lille, 8 déc. 2024, RG 24/02611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02611 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA34 - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [W] [D]

MAGISTRAT : Perrine DEBEIR

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat

DEFENDEUR :
M. [W] [D]
Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office,
En présence de M [E] [C], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “ Je suis né le 7 février 1995 au [Localité 1]. J’ai compris, je suis fatigué, j’ai déjà fait 3 ans de prison. Laissez moi sortir, je partirai moi-même.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen mais sollicite le rejet de la requête.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Perrine DEBEIR
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 24/02611 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA34

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Perrine DEBEIR, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06.12.2024 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07.12.2024 reçue et enregistrée le 07.12.2024 à 08h15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI , avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [W] [D]
né le 07 Février 1995 à [Localité 1]
de nationalité Egyptienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
en présence de M. [E] [C], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 6 décembre 2024 notifiée le même jour à 9 h 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [W] [D] né le 7 février 1995 au [Localité 1] (EGYPTE) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 7 décembre 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures 15, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours de Monsieur [D].

Le conseil de Monsieur [W] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen et sollicite la remise en liberté de son client.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de laisser-passer consulaire a été effectuée le 23 octobre 2024 ainsi qu’une demande de routing le 6 décembre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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