Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lille, 9 déc. 2024, RG 24/10503


Vérifier : TJ Lille, 9 déc. 2024, RG 24/10503 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2024
Numéro
24/10503
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
67573f7d1a6e644c508fbaa5

Texte de la décision

1,745 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

N° RG 24/10503 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYV7

Minute: 24/744

CADUCITÉ

DU : 09 Décembre 2024

DEMANDEUR(S) :

[G] [P] [H], [N] [J] [O] épouse [H]

DÉFENDEUR(S) :

[Z] [Y], [I] [Y]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Joelle SPAGNOL Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [G] [P] [H], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
non comparant

Mme [N] [J] [O] épouse [H], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
non comparante

à :

M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Comparant en personne

Mme [I] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 16 Septembre 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Décembre 2024;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours les demandeurs font connaître un motif légitime pour expliquer leur absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.