TJ Lille, 9 déc. 2024, RG 22/05018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/05018 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJLO

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 09 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

E.U.R.L. L’autopassion.fr,
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°510556186, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. VADEL MEYERBEER
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°78379872, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]/FRANCE
représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture différée rendue en date du 23 Février 2024 avec effet au 29 Mars 2024 ;

Vu l’audience publique en date du 09 Décembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées en date du 06 Décembre 2024 de l’ E.U.R.L. L’autopassion.fr, aux fins de désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions notifiées en date du 06 Décembre 2024 de la S.C.I. VADEL MEYERBEER, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 09 Décembre 2024, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du code de procédure civile prévoit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (…) »

Et en vertu de l'article 394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Enfin, selon l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le défendeur a notifié des conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, en sorte que le désistement est parfait.

Il convient donc de dire que le désistement est parfait, de constater l’extinction de l’action et de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05018, et de prononcer en conséquence le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Conformément à leur demande, il y a lieu de dire que les parties conserveront, chacune, la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu sur le siège,

Dit que le désistement d'instance et d’action de l’ E.U.R.L. L’autopassion.fr à l’encontre de la S.C.I. VADEL MEYERBEER, est parfait;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05018, et de l’action;

Prononce le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Aurélie VERON