TJ Paris, 9 déc. 2024, RG 23/00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître GURDZIEL en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAKY
N° MINUTE :
Requête du :
23 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
C.P.A.M. DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [I] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [X] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Gabrielle GURDZIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame ALBERTINI, Assesseur
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 09 Septembre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024.
Décision du 09 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAKY
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
LE TRIBUNAL
Madame [M] [X] a, par recours du 02 février 2023 fait régulièrement appeler l’ assurance maladie de [Localité 5] ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 29 décembre 2022 pour recouvrement d’une créance de 469,48€ suite à non production de justificatifs.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, la créance étant intégralement soldée , et a indiqué qu’elle prend à sa charge que les dépens.
Madame [M] à la barre accepte le désistement de la Caisse.
Il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 469.48€, somme réclamée par la contrainte du 29 décembre 2022
Déclare le désistement parfait.
Donne acte à la Caisse de ce qu’elle prend en charge les frais et les dépens de la procédure.
Fait et jugé à Paris le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAKY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.P.A.M. DU VAL DE MARNE
Défendeur : Mme [X] [M]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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