Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 21/05850


Vérifier : TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 21/05850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
21/05850
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
Autre
Id
675742d01a6e644c508fdbab

Texte de la décision

2,141 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/05850 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUJUB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M] - décédé

Madame [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0048

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET BAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0283

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. VIK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Mars 2021 par Monsieur [C] [M] et Madame [U] [M] ;

Monsieur [C] [M] est décédé le 2 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Novembre 2024, Madame [U] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024, la S.C.I. VIK accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [M] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [M], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris, le 6 décembre 2024.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.