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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 24/05130


Vérifier : TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 24/05130 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
24/05130
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
675743021a6e644c508fddc9

Texte de la décision

1,729 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédérique MORIN, Madame [U] [T], Monsieur [M] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55H7

N° MINUTE : 4/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 06 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la Société CABINET CHARPENTIER - [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024, non comparant

à
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 16 septembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 06 décembre 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le président

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