TJ Versailles, 9 déc. 2024, RG 23/01391

Pôle social - N° RG 23/01391 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUYG

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- URSSAF (OU CGSS)-

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [O] [C]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01391 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUYG
Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF (OU [4])
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par monsieur [U] [J], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 07 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2024.
Pôle social - N° RG 23/01391 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUYG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 05 octobre 2023, l’URRSAF d’Ile de France a émis à l’encontre de M. [C] une contrainte pour le paiement de la somme de 1 438 euros relatives à des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard portant sur le mois d’avril 2023.

Cette contrainte a été signifiée à M. [C] par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 octobre 2023, M. [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles indiquant qu’il était actuellement sans emploi et que le revenu de solidarité active (RSA) constituait sa seule ressource.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 octobre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l’URSSAF Ile de France sollicite la validation de la contrainte émise le 05 octobre 2023 précisant qu’il lui reste dû la somme de 7 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour le mois d’avril 2023.

M. [C], bien que régulièrement convoqué à l’audience du 7 octobre 2024, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 11 juillet 2024, il a indiqué qu’il souhaitait annuler son opposition sur la contrainte litigieuse affirmant avoir trouver un arrangement avec l’URSSAF Ile de France pour la mise en place d’un échéancier de paiement.

L’URSSAF Ile de France, présente à l’audience, indique qu’aucun échéancier n’a été mis en place et qu’aucun règlement n’est intervenu de la part de M. [C]. Elle confirme ainsi son souhait de maintenir ses prétentions.

MOTIFS

- Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, M. [C] a formé opposition à la contrainte émise le 05 octobre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 octobre 2023, l’opposition étant motivée dans son courrier.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par M. [C].

2

- Sur la demande en restitution de l’indu de la caisse
En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il convient de rappeler que, dans le cadre d’une opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [C] n’a pas réglé ses cotisations et contributions sociales s’élevant, après retraitement de son dossier par l’URSSAF, à la somme de 7 euros et ce malgré une mise en demeure en date du 2 juin 2023 et l’émission d’une contrainte à son encontre le 05 octobre 2023.

M. [C] n’a jamais contesté le principe ni le montant de sa créance indiquant seulement aux termes de son opposition qu’il était actuellement sans emploi et que le revenu de solidarité active (RSA) constituait sa seule ressource.

Dès lors, il y a lieu de débouter M. [C] de son opposition et de valider la contrainte émise le 5 octobre 2023 par l’URSSAF Ile de France pour le montant lui restant dû de 7 euros au titre des cotisations et contributions sociales du mois d’avril 2023.

- Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C], partie perdante, est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS