TJ Versailles, 6 déc. 2024, RG 24/01268

Pôle social - N° RG 24/01268 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMD

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [K] [P]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 06 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01268 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMD

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

Mme [K] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01268 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMD

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 12 juillet 2024, Mme [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision du Conseil Départemental des Yvelines prise le 20 juin 2024, lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention “Invalidité” ou “Priorité”.

Par courrier réceptionné au greffe le 12 août 2024, Mme [P] s’est désistée de son recours, précisant que son état de santé actuel ne lui permet pas de maintenir sa contestation.

Avisés du désistement par le greffe, le Conseil départemental et la MDPH des Yvelines ont indiqué accepter le désistement, et ce, par courriels du même jour.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

MOTIF DE LA DECISION

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [P] emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS