TJ Versailles, 6 déc. 2024, RG 23/01194
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/01194 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSK4
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [W] [R],
- [Adresse 5]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 06 DECEMBRE 2024
N° RG 23/01194 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSK4
Code NAC : 88M
DEMANDEUR :
Mme [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/01194 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSK4
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 septembre 2023, Mme [W] [R], mère et personne habilitée à représenter Mme [E] [R] épouse [J] selon décision du 14 octobre 2022 du juge des tutelles de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Par courrier expédié le 31 juillet 2024, Mme [W] [R] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
Avisés le 05 août 2024 par courriel du greffe, la MDPH et le Conseil départemental des Yvelines l’ont accepté, par retour de courriel en date du 06 août 2024.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
MOTIF DE LA DECISION
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [W] [R] représentant sa fille, Mme [E] [R] épouse [J], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 06 décembre 2024;
Constate le désistement de Mme [W] [R] représentant sa fille madame [E] [R] épouse [J], de l'instance enrôlée sous le RG N°23/01194 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSK4 ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [R] et de madame [E] [R] épouse [J], sauf convention contraire entre les parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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