TJ Saint-Etienne, 9 déc. 2024, RG 23/00091

N° minute : 2024/
N° RG 23/00091 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT PRONONÇANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

DU09 DECEMBRE 2024

DEBITEUR :

EIRL [C]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
comparante, représentée par Mme [T] [C] comparante
en présence de :
- la SELARL [F] prise en la personne de Me [F] [S] représenté par Mme [M]
- Mme [Z] pour solidarité paysans

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS

DEBATS : en chambre du conseil du 26/11/2024.
Décision mise en délibéré au 09/12/2024

DECISION:

contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 07/12/2023, le tribunal judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de L’EIRL [C], désigné la SELARL [F] prise en la personne de Me [F] [S] en qualité de mandataire judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 07/06/2024.

Par jugement du 1er/02/2024, le même tribunal a prononcé le maintien de la période d’observation.

Par jugement du 10/06/2024, le tribunal judiciaire a prolongé la période d’observation jusqu’au 07/12/2024.

Par jugement du 7/10/2024, le tribunal judiciaire a prononcé le maintien de la période d’observation jusqu’au 7/12/2024

Ce même jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 26/11/2024 en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’activité de l’EIRL [C] ou à défaut de sa liquidation judiciaire.

Dans son rapport déposé le 22/11/2024 la SELARL [F] sollicite du tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire .

Mme [C] demande la prolongation de la procédure de redressement judiciaire expliquant qu’elle souhaite poursuivre les nouvelles activitées de culture et vente de champignons de paris et shiitakés sur une période culturale complète afin de voir le potentiel de cette activité. Elle a également envisagé une nouvelle activité : l’élevage et la vente de chiens de race border collie.

Dans son rapport du 25/11/2024, le juge commissaire déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’audience, le ministère public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS