TJ Dijon, 9 déc. 2024, RG 23/00841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 09 Décembre 2024

No R.G. : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3D3
NATURE AFFAIRE : 22G

DEMANDERESSE :

Madame [J]-[U] [C] [H]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
représentée par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2023-4229 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

Représenté par Me Marine LAURENT, avocat au barreau de DIJON - 99

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

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EXPOSE DU LITIGE :
Par acte en date du 27 mars 2023, madame [J]-[U] [H] a fait assigner monsieur [B] [I] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 8] aux fins de faire constater la prescription acquisitive de la propriété située [Adresse 2] à [Localité 4] (21) et déclarer en conséquence madame [H] seule propriétaire dudit bien immobilier. Madame [J]-[U] [H] a demandé également la condamnation de monsieur [I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réponse, monsieur [B] [I] s’est opposée aux demandes de madame [J]-[U] [H] et a sollicité la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Par ces motifs,