TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02145

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 24/02145 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSKG
Le 06 Décembre 2024

Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [Y] [C], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Madame la Directrice de la CLINIQUE [1], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 04 Décembre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE [1] concernant Monsieur [Y] [C], né le 14 Février 1955 à [Localité 3] (PORTUGAL) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 27 novembre 2024, suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. Il stocke des médicaments depuis plusieurs semaines afin de se suicider à Noël et est passé à l’acte plus tôt en raison d’une angoisse. Lors de son admission, il ne critiquait pas le geste. Le certificat médical d’admission en date du 27 novembre 2024 indique qu’il persiste des idées suicidaires passives dans le service et actives au domicile. Le patient ne s’opposait pas activement à l’hospitalisation mais montrait une grande ambivalence aux soins. Ainsi, un retour au domicile aurait été prématuré et risqué dans ce contexte.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 4 décembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [Y] [C] présente à ce jour des troubles du comportement avec risque de passage à l’acte auto-agressif, une symptomatologie dépressive avec labilité émotionnelle, un pessimisme, des cognitions dépressives, un sentiment d’incurabilité, des idées noires résiduelles, une faible adhésion aux soins et un déni de la réalité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [Y] [C] à améliorer son état de santé actuel.

PAR CES MOTIFS