TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02138

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 24/02138 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSEP
Le 06 Décembre 2024

Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [M], régulièrement convoqué, assisté de Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 03 Décembre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [J] [M], né le 28 Septembre 1972 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgence et sur décision du directeur d’établissement, le 26 novembre 2024, en raison d’un sentiment majeur d’insécurité à son domicile et à l’extérieur, sous-tendu par des idées délirantes de persécution, présent depuis 2 ans selon lui, au sujet desquelles il n’a jamais consulté avant.

Le certificat médical d’admission indique qu’il verbalise une peur pour sa vie, une impression d’être suivi, qu’on s’intruse dans son portable, que les voitures changent de direction pour le suivre et que les passants dans la rue prennent des photos de lui. Il évoque, en tant que persécuteurs, la « DZ Mafia » et des personnes qui feraient du trafic à son travail. S’y associent des idées suicidaires réactionnelles à un épuisement psychique et une forte participation anxieuse. Le médecin conclut en établissant que le patient ne critique pas le caractère délirant de ses propos et est en demande d’hospitalisation pour mise en sécurité, ce qui semble s’inscrire dans son délire. La conscience des troubles est donc qualifiée de faible.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 3 décembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [J] [M] présente à ce jour les troubles suivants : des idées délirantes de persécution en réseau avec la conviction inébranlable que tous ses collègues de travail ainsi que des inconnus dans la rue conspirent pour le tuer, une anxiété et une altération de l’humeur en rapport avec cette croyance, des idées suicidaires scénarisées par précipitation dans le canal et une absence totale de conscience du caractère pathologique de son état mental.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [J] [M] à améliorer son état de santé actuel.

PAR CES MOTIFS