CA Versailles, 9 déc. 2024, RG 23/01171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-2)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/01171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWG6
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWG6 du rôle général ;
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
S.A. AGENCE AUTOMOBILE SOPRES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2200451
APPELANTEC/
Société ELECTROGENIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier LAMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 - N° du dossier E0001GW5
INTIMEE
Considérant que la société électrogénie a été placée en redressement judiciaire ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile,
il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 09/12/2024
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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