CA Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2024, RG 24/00802
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00802 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMO
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00169
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE COELACANTHE
Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. MAYOTTE SYNDIC
Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AUTEUR DE LA SAISINE
Monsieur [C] [M] [D] [M] [D] [J]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [T] [N] épouse [J]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de cahmbre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la chambre d'appel de [Localité 1],
Vu l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 février 2022, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,
Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 28 Juin 2024 ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 24/00802 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMO ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 22 Août 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER
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