CA Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2024, RG 24/00342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBC5
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 6] de la Réunion, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00904
Monsieur [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [L] [S] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [N] [G], selon déclaration enregistrée le 27 Mars 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 JUILLET 2023 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6] DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 3 juin 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [N] [G] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [N] [G] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 30 Août 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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