CA St Denis Reunion, 14 nov. 2024, RG 23/01695

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 23/01695 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7W5

Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000031 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 7 novembre prorogé au 14 novembre 2024

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;

Assistée de Monique LEBRUN, greffière,

Exposé du litige

Vu le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Conseil de prud'hommes de Saint Denis,

Vu la déclaration d'appel du 5 décembre 2023,

Par conclusions du 9 juin 2024, Monsieur [Z] [R] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif de la non exécution du jugement en ses dispositions revêtues de l'exécution provisoire.

M. [H] [B] a justifié le 7 novembre 2024 du paiement des sommes dues à ce titre.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Z] [R] de sa demande de radition du dossier n° RG 23/1695 et de le renvoyer à la mise en état pour poursuite de la procédure.

Les dépens de l'incident suivront le sort de la procédure au fond et sont donc réservés.

PAR CES MOTIFS