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CA St Denis Reunion, 2 déc. 2024, RG 23/01557

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Texte de la décision

1,511 caractères

RG N° : N° RG 23/01557 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GA

Appel de la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION rendue le 30 OCTOBRE 2023, N° F22/00499

M. [R] [H] [D]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Assistée de Delphine SCHUFT, greffière

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure est en état.

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.

Renvoyons l'affaire pour être plaidée ou le dossier déposé devant le conseiller rapporteur le 27 janvier 2025 à 14 H 00.

Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.

Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2024

Le greffier

Delphine SCHUFT

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN

Le 02 décembre 2024copie délivrée par RPVA à :

Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN,

Maître Rohan RAJABALY,

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