CA Poitiers, 9 déc. 2024, RG 24/02910
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE POITIERS
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
minute : 226
RG N° : N° RG 24/02910 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF3I
Affaire :
Monsieur [U] [G]
APPELANT
Monsieur [O] [F]
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,
Vu l'article 901 du code de procédure civile fixant les modalités de la déclaration d'appel en matière de procdure avec représentation obligatoire, à peine de nullité ;
Attendu que le greffe de la cour a été destinataire le 28/11/2024 d'un courrier transmis par M. [U] [G] le 25/11/2024 en recommandé avec accusé de réception, dans lesquels il souhaite faire appel du jugement du 08/11/2024 rendu par le TJ de LA ROCHELLE portant le numéro RG 24/2564;
Attendu que cette déclaration d'appel ne respecte pas les modalités de l'article 901 du code de procédure civile ;
qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [U] [G] à l'encontre du jugement rendu le 08/11/2024 par le TJ LA ROCHELLE dans le dossier RG 24/2564
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 Novembre 2024 par [U] [G] à l'encontre du jugement rendu le 08/11/2024 par le TJ LA ROCHELLE dans le dossier RG 24/2560
Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'appelant.
Fait à POITIERS, le 09/12/2024
Le Conseiller de la mise en état,
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