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CA Poitiers, 9 déc. 2024, RG 24/02910


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Date
09/12/2024
Numéro
24/02910
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6757d93b8bfc9d1050557bc4

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

minute : 226

RG N° : N° RG 24/02910 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF3I

Affaire :

Monsieur [U] [G]

APPELANT

Monsieur [O] [F]

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Vu l'article 901 du code de procédure civile fixant les modalités de la déclaration d'appel en matière de procdure avec représentation obligatoire, à peine de nullité ;

Attendu que le greffe de la cour a été destinataire le 28/11/2024 d'un courrier transmis par M. [U] [G] le 25/11/2024 en recommandé avec accusé de réception, dans lesquels il souhaite faire appel du jugement du 08/11/2024 rendu par le TJ de LA ROCHELLE portant le numéro RG 24/2564;

Attendu que cette déclaration d'appel ne respecte pas les modalités de l'article 901 du code de procédure civile ;

qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [U] [G] à l'encontre du jugement rendu le 08/11/2024 par le TJ LA ROCHELLE dans le dossier RG 24/2564

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 Novembre 2024 par [U] [G] à l'encontre du jugement rendu le 08/11/2024 par le TJ LA ROCHELLE dans le dossier RG 24/2560

Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'appelant.

Fait à POITIERS, le 09/12/2024

Le Conseiller de la mise en état,

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