CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/06285
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/06285 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHER
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 28 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00914 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 Septembre 2024
Appelante :
Madame [D] [H], représentée par Me Ugo GIGANTI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006XVE
Intimée :
SAS RESIDE ETUDE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 07 octobre 2024, Mme [D] [H] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 04 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, Mme [H] a déclaré se désister de son appel.
La société Réside Etude n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [H] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constate le désistement de Mme [D] [H] de son appel ;
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [D] [H].
Paris, le 09 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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