CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/02960

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02960 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOW2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/01299 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Février 2024

Appelante :

Association ASSOCIATION MONSIEUR [P], représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367

Intimée :

Madame [M] [L], représentée par Me Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1218

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 07 mai 2024, l'Association Monsieur [P] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024, l'Association Monsieur [P] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2024, Madame [M] [L] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'Association Monsieur [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'Association Monsieur [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :