CA Paris, 8 déc. 2024, RG 24/05733

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 décembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN6U

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 décembre 2024, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [I] [W]

né le 08 Juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, Me Carine Chevalier-Kacprzak, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 décembre 2024, à 11h35, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de l'Essonne, disant n'y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [W] et lui rappelant qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 08 Décembre 2024 , à 11h46;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Décembre 2024, à 14h05, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 08 décembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [I] [W] à 15h10

- à Me Carine Chevalier-Kacprzak, avocat au barreau de Meaux, à 15h15,

- et au préfet de l'Essonne à 15h14;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [I] [W] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS