CA Paris, 7 déc. 2024, RG 24/05720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN4J

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2024, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [F]

né le 21 février 1979 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Ayant pour conseil Me Marjolaine Vignola, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 6 décembre 2024 à 15h42, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 décembre 2024 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [O] [F] enregistré sous le N° RG 24/03230 et celle introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le N° RG 24/03225, déclarant le recours de M. [O] [F] recevable, rejetant le recours de M. [O] [F], déclarant la requête du préfet du police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [F] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 décembre 2024 à 18h55 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 décembre 2024, à 14h10, par M. [O] [F] ;

- Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 6 décembre 2024 à 16h54 ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 7 décembre 2024 à 18h47 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas recevable comme entaché de nullité, au visa des articles 54 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas accompagné de la copie de la décision querellée, le grief est caractérisé par la nécessité, pour la préfecture, d'assurer sa défense dans la présente instance;

PAR CES MOTIFS