CA Douai, 27 sept. 2024, RG 24/01468

ARRET DU

27 Septembre 2024

N° 1308/24

N° RG 24/01468 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU5U

PS/GL

Omission de statuer

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille

en date du

19 Décembre 2022

(RG 21/00585 -section )

Arrêt de la Cour d'appel de Douai

en date du 28 juin 2024

(RG 23/59)

GROSSES

le 24 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANTE :

Mme [C] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Elisabeth THOMAS-BOURGEOIS

DEFENDEURS :

S.A.S. MINERIS

[Adresse 3]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée par Me Julie BABELAERE

S.A.S.U. SUEZ RV NORD EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud LEBIGRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Marie LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à l'omission de statuer conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

Cindy LEPERRE

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS