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CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/03198


Vérifier : CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/03198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2024
Numéro
23/03198
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6757dac6298cca11ad1980dd

Texte de la décision

999 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 23/03198 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEOU

Minute n° 1030/24

PARTIE APPELANTE

M. [I] [Y]

représenté(e) par Me Valérie PRIEUR

PARTIE INTIMÉE

S.A.S.U. GROLLEMUND LABOROUTES GRAND EST

représenté(e) par Me Audrey INFANTES

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d'appel de céans ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro RG 23/3104 déjà pendante devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la présente procédure à celle suivie sous le numéro RG 23/3104 déjà pendante devant la cour.

Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

le 09 Décembre 2024

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