TJ Bordeaux, 10 déc. 2024, RG 23/04905

N° RG 23/04905 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2RQ

N° RG 23/04905 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2RQ

Minute n° 2024/00

DU : 10 Décembre 2024

AFFAIRE :

S.A.R.L. CAR WAX

C/

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Me Gérard DANGLADE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.R.L. CAR WAX
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement transmises le 9 octobre 2024 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’acceptation du défendeur par message électronique du 25 novembre 2024 ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse, compte tenu du protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT