TJ Bordeaux, 10 déc. 2024, RG 24/05960

N° RG 24/05960 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFI

N° RG 24/05960 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFI

Minute n° 2024/00

DU : 10 Décembre 2024

AFFAIRE :

[E] [Y]

C/

Société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquit aine, S.A. RAIFFEISEN BANK ZRT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Arnaud DELOMEL
la SELARL GREGORY BELLOCQ
Me Camille JANSSENS
Me Valérie LABAT-CARRERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et Maître Camille JANSSENS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

D’UNE PART ET :

Société Caisse régionale de crédit agricole mutuel
d’Aquit aine
Société civile coopérative à capital variable
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A. RAIFFEISEN BANK ZRT
[Adresse 6]
[Adresse 2], HONGRIE

représentée par Maître Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement transmises le 30 octobre 2024 par le Conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions aux fins d’acceptation transmises respectivement les 31 octobre 2024 et 5 novembre 2024 par les conseils des défendeurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation des sociétés défenderesses ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT